Conditions générales de vente

Deux jeux de conditions s’appliquent, selon la prestation réservée : les CGV du pet sitting et les CGV du comportementalisme canin.

CGV du pet sitting

Article 1. Objet et prestataire

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de pet sitting (visites à domicile, promenades) fournies par Croquettes & Vadrouilles. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable du prestataire.

1.2. Le prestataire. Croquettes & Vadrouilles, représentée par Cécile Bourse. Siège : 56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing. SIREN : 992 633 610. Téléphone : 06 50 45 99 29. Email : croquettesetvadrouilles@gmail.com.

1.3. Statut et assurance. Le prestataire est déclaré auprès des autorités compétentes et inscrit à la Base Nationale des Opérateurs (BNO), conformément à la réglementation applicable à la garde d’animaux de compagnie. Il est déclaré auprès de la DDPP 59 (Service Santé et Protection des Animaux et de l’Environnement, Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille, tél. 03 74 00 68 50). Son vétérinaire sanitaire est Hélène Roekens, (479 rue de Lannoy, 59100 Roubaix, tél. 09 60 47 93 12). Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Assurup (123 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret).

1.4. Qualifications. Le prestataire est titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèce domestique (ACACED) chiens et chats, obtenue auprès de Vox Animae ; d’une formation au secourisme animalier chiens et chats, suivie auprès de La Main à la Patte ; et d’une attestation de formation pour les chiens de catégorie 1 et 2, délivrée par Teamy Dog.

Article 2. Réservation et confirmation

2.1. Demande et devis. La réservation se fait par la plateforme Resanimo, par téléphone ou par email. Un devis détaillé est envoyé par email sous 48 heures ouvrées maximum. Il est valable 30 jours calendaires ; passé ce délai, tarifs et disponibilités ne sont plus garantis.

2.2. Acceptation. Le client accepte le devis par écrit (email ou SMS). Un contrat de garde lui est alors envoyé pour signature électronique. Cette signature vaut engagement ferme et acceptation des présentes CGV.

2.3. Confirmation définitive. La réservation est définitive après : la signature électronique du contrat, la fiche animal complétée en intégralité sur la plateforme Resanimo, et la réception de l’acompte de réservation. Elle reste soumise à la disponibilité du prestataire. Une confirmation écrite est envoyée par email.

2.4. Droit de rétractation. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans motif, par écrit (email). Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle la part déjà exécutée au jour de sa rétractation, et les autres sommes versées lui sont remboursées sous 14 jours.

Article 3. Tarifs et frais

3.1. Tarifs. Les tarifs sont en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le devis envoyé au client ; seul le devis écrit est contractuel. Ils dépendent du nombre d’animaux, de la durée, de la fréquence des visites, des options choisies (soins, médicaments, etc.) et de la distance.

3.2. Révision. La prestation est facturée au tarif du devis accepté. Pour les prestations récurrentes ou les contrats à durée indéterminée, le prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an, avec un préavis écrit de 30 jours.

3.3. Frais kilométriques. Des frais kilométriques s’appliquent pour chaque prestation, pré-visite incluse, à raison de 0,50 € par kilomètre, sur le trajet aller-retour au-delà de 5 km du domicile du prestataire. Le montant est indiqué sur le devis.

3.4. Autres frais facturables.

Déplacement supplémentaire non prévu au devis.
Prestation exceptionnelle demandée en cours de garde, tâche annexe (5 € par visite) ou administration de médicaments par voie orale (2 € par visite et par animal) : articles 7.5 et 7.8.
Fournitures manquantes achetées par le prestataire (article 7.2).
Majoration de 5 € par jour pour les prestations réalisées un dimanche ou un jour férié.
Remise des clés en main propre après la garde, à la demande du client et nécessitant un déplacement : forfait de 5 €.
Frais vétérinaires d’urgence (article 7.6).

Article 4. Paiement

4.1. Moyens de paiement. Virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis et la facture), Wero, espèces dans la limite du plafond légal, ou tout autre moyen convenu par écrit.

4.2. Échéances. Pour les visites à domicile et promenades ponctuelles : 50 % du montant total à titre d’acompte, à la confirmation de la réservation ; le solde de 50 % au plus tard le dernier jour de la prestation. Pour les prestations récurrentes, les modalités sont convenues par écrit.

4.3. Défaut de paiement.

Acompte non reçu sous 7 jours calendaires après l’acceptation du devis : la réservation est automatiquement annulée.
Solde non réglé à l’échéance : le prestataire peut suspendre ou annuler la prestation sans préavis, et l’acompte reste acquis.
Tout retard rend les sommes dues immédiatement exigibles. Pour les clients professionnels uniquement, il entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

4.4. Facturation. Une facture détaillée est envoyée par email à l’issue de la prestation, ou selon la périodicité convenue pour les prestations récurrentes.

Article 5. Pré-visite, clés et informations

5.1. Pré-visite obligatoire. Elle précède toute première prestation d’un nouveau client. Elle est facturée 10 €, plus les frais kilométriques (article 3.3), payables le jour de la visite. Elle permet de faire connaissance, d’évaluer les besoins et le comportement de l’animal, de recueillir les instructions, de vérifier que les conditions requises sont remplies et de remettre les clés.

5.2. Informations sur l’animal. Le client fournit des informations exactes, complètes et à jour : santé, traitements en cours, alimentation, habitudes, comportement (agressivité, peurs, réactions face aux inconnus, antécédents de morsures). Il complète la fiche animal Resanimo avant le début de la prestation (puce ou tatouage, habitudes, caractère, éléments médicaux ou comportementaux). Toute omission ou inexactitude volontaire peut entraîner l’annulation immédiate sans remboursement et engage la responsabilité du client.

5.3. Clés. Le double des clés est remis en main propre lors de la pré-visite. Le client vérifie qu’il ouvre tous les accès nécessaires (porte, verrous, portail, etc.).

Clés non remises à la pré-visite : le déplacement supplémentaire pour les récupérer est facturé au tarif en vigueur.
Fin de la prestation : les clés sont déposées dans la boîte aux lettres ou récupérées par le client. Toute remise en main propre à la demande du client, nécessitant un déplacement, est facturée 5 €.

5.4. Refus après pré-visite. Le prestataire peut refuser la prestation si les conditions ne sont pas remplies ou si l’environnement ou le comportement de l’animal présente un danger. Seuls les frais de pré-visite (10 € et frais kilométriques) restent dus, et l’acompte éventuel est remboursé.

Article 6. Conditions sanitaires et comportementales

6.1. Exigences sanitaires. L’animal doit être à jour de ses traitements contre les puces et les tiques, régulièrement vermifugé et à jour de ses vaccinations obligatoires. S’il a voyagé ou a été adopté hors de France, il doit être vacciné contre la rage. Son carnet de santé reste accessible au prestataire sur le lieu de garde pendant toute la prestation.

6.2. Maladie. Le client signale immédiatement toute maladie ou symptôme inhabituel avant le début de la prestation. Le prestataire peut refuser ou reporter la garde d’un animal manifestement malade, contagieux ou nécessitant des soins incompatibles avec ses prestations.

6.3. Comportement. L’animal doit pouvoir supporter la venue d’un tiers chez lui. Sont notamment incompatibles : une agressivité dangereuse envers les humains ou les animaux, un comportement rendant impossibles l’approche ou les soins, un stress extrême. En cas de dissimulation volontaire d’un comportement dangereux, le prestataire peut interrompre immédiatement la prestation sans remboursement, et le client est responsable de tout dommage causé.

6.4. Conséquences. Si ces conditions ne sont pas remplies, le prestataire peut refuser ou interrompre la garde. L’acompte reste acquis, les prestations déjà effectuées restent dues, et le client prend immédiatement les dispositions nécessaires pour son animal.

Article 7. Déroulement des visites

7.1. Horaires. Les visites ont lieu selon le planning du prestataire et le rythme convenu. Le prestataire peut adapter les heures dans une plage raisonnable. Toute modification substantielle est annoncée au client, sauf cas de force majeure.

7.2. Fournitures. Le client laisse en quantité suffisante pour toute la durée : alimentation habituelle, litière, gamelles et accessoires, jouets, équipements de promenade (laisse, harnais). En cas de manque, le prestataire peut, après accord du client, acheter les fournitures (facturées au prix d’achat majoré de 20 % de frais de gestion) ou adapter la prestation. Il n’est pas responsable des conséquences d’un manque non signalé à temps.

7.3. Accès au domicile. Le client garantit l’accès au domicile pendant toute la prestation. Si l’accès est impossible (clés défectueuses, serrure ou code changé), le prestataire tente de joindre le client ; à défaut, la visite est considérée comme effectuée et facturée. Le prestataire verrouille les accès après chaque visite. Le client le dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation du domicile, sauf faute prouvée de sa part. En cas d’anomalie manifeste (dégât des eaux, effraction), le client est informé au plus vite.

7.4. Retour anticipé et prolongation. Le client qui rentre plus tôt prévient le prestataire au moins 24 heures à l’avance : le montant total reste dû, sans remboursement des jours non effectués, sauf accord exceptionnel écrit. Une prolongation doit être signalée au moins 48 heures avant la fin prévue ; elle est acceptée sous réserve de disponibilité et facturée au tarif en vigueur. Sans préavis, une majoration de 30 % peut s’appliquer.

7.5. Médicaments et soins. Le client fournit le traitement en quantité suffisante pour toute la durée, l’ordonnance vétérinaire, et explique la procédure à la pré-visite (avec une friandise de « camouflage » si besoin). Le prestataire peut refuser un animal dont les soins sont trop complexes, trop lourds ou risqués. Les médicaments ne sont administrés que si l’animal les accepte facilement, et le prestataire n’est pas responsable d’un refus catégorique malgré ses efforts. Pour un animal diabétique, le client fournit l’insuline conservée correctement, des seringues adaptées en nombre suffisant, des instructions écrites (posologie, protocole d’injection) et les coordonnées du vétérinaire traitant. Le prestataire peut refuser les injections s’il estime ne pas avoir les compétences ou si l’animal présente des difficultés particulières. L’administration par voie orale nécessitant de mettre en gueule des gouttes ou un comprimé, ainsi que chaque injection d’insuline, est facturée 2 € par visite et par animal. Un médicament donné dans la nourriture ou une friandise ne donne pas lieu à ce supplément.

7.6. Urgences vétérinaires. En cas d’inquiétude sur la santé de l’animal (comportement anormal, symptômes, accident), le prestataire contacte immédiatement le client, évalue la situation et prend les dispositions nécessaires. Si une consultation urgente lui semble nécessaire et que le client est injoignable dans un délai raisonnable, il est expressément autorisé à emmener l’animal chez son vétérinaire habituel ou le plus proche, à faire pratiquer les soins d’urgence jugés nécessaires et à décider dans l’intérêt de l’animal. Un forfait de prise en charge de 40 € est facturé (60 € après 20 h, la nuit, le week-end et les jours fériés). L’intégralité des frais vétérinaires reste à la charge du propriétaire, sur présentation des justificatifs. Le prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une urgence survenant pendant la garde, sauf faute caractérisée de sa part.

7.7. Décès de l’animal. En cas de décès pendant la garde, le prestataire prévient immédiatement le client et suit ses instructions concernant la dépouille. Sauf faute prouvée, il n’est pas responsable du décès, notamment en cas de maladie ou pathologie préexistante, d’âge avancé, d’accident imprévisible et inévitable, ou de mort subite sans cause apparente. Sans instructions ou si le client est injoignable, il prend les dispositions raisonnables pour conserver la dépouille dans l’attente du retour du client.

7.8. Plantes et tâches annexes. L’arrosage de quelques petites plantes d’intérieur est offert. Toute autre tâche annexe, par exemple arroser et surveiller un potager ou sortir les poubelles, est facturée 5 € à chaque visite.

Article 8. Annulation, modification et résiliation

8.1. Forme. Toute annulation ou modification est signalée par écrit (email ou SMS) et prise en compte à la date et l’heure de réception.

8.2. Annulation par le client. Les frais d’annulation sont calculés sur le montant total de la prestation :

Plus de 15 jours avant le début : l’acompte de 50 % est conservé.
De 15 à 8 jours avant le début : 75 % du montant total est dû.
7 jours ou moins avant le début, ou absence sans annulation : 100 % du montant total est dû.

L’acompte versé s’impute sur ces sommes. Le complément éventuel est payable sous 7 jours, à défaut de quoi le recouvrement est engagé.

8.3. Modification de dates. Un seul changement de dates est accepté gratuitement, au moins 15 jours avant le début, sous réserve de disponibilité. Toute autre modification, ou toute modification à moins de 15 jours, est traitée comme une annulation (article 8.2). Le prestataire peut alors, à sa discrétion, reporter l’acompte sur de nouvelles dates moyennant 20 € de frais de modification. Aucun report d’acompte n’est possible si le changement gratuit a déjà été utilisé.

8.4. Motif légitime. En cas de maladie ou d’hospitalisation du client ou de l’animal, de décès d’un proche ou d’événement imprévisible, sur justificatif, la prestation est reportée sans frais dans un délai de 6 mois. À défaut de report possible, l’acompte est remboursé.

8.5. Annulation par le prestataire. Si le prestataire annule pour un motif non imputable au client (maladie, force majeure, etc.), l’acompte est intégralement remboursé sous 14 jours calendaires. Il s’efforce de proposer une solution de remplacement (intervenant de confiance, report des dates). Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.

8.6. Résiliation du contrat.

Avec préavis. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 8 jours ouvrés, notifié par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, email ou SMS).
Immédiate par le prestataire, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : comportement dangereux de l’animal non signalé ; maladie ou problème sanitaire non déclaré ; manquement du client (retard de paiement, accès impossible au domicile, fournitures insuffisantes, informations mensongères ou incomplètes) ; conditions d’hygiène ou de sécurité insuffisantes sur le lieu de garde ; force majeure ; comportement agressif, menaçant, insultant ou harcelant du client. Aucun remboursement n’est alors effectué, les sommes versées restent acquises, les prestations réalisées restent dues, et le client prend immédiatement les dispositions nécessaires pour son animal.
Immédiate par le client, en cas de manquement grave du prestataire : les sommes versées pour les prestations non effectuées sont remboursées au prorata.

Article 9. Responsabilité et assurance

9.1. Responsabilité du prestataire. Le prestataire exerce ses prestations avec le soin, la compétence et la diligence d’un professionnel. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, dans la limite de son assurance responsabilité civile professionnelle (Assurup). Il n’est pas responsable des dommages résultant :

d’un cas de force majeure ;
du comportement imprévisible de l’animal ;
d’une information erronée ou incomplète fournie par le client ;
d’une pathologie ou d’une faiblesse préexistante non signalée ;
du non-respect par le client de ses obligations.

Il n’est pas tenu des dommages indirects.

9.2. Responsabilité du client. Le client reste civilement et pénalement responsable des dommages causés par son animal à des tiers (article 1243 du Code civil), y compris lorsque l’animal est sous la garde du prestataire, sauf faute caractérisée et prouvée de ce dernier dans la surveillance de l’animal. Il souscrit et maintient à jour une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

9.3. Information du prestataire. Le client informe le prestataire de tout élément pouvant affecter la sécurité du prestataire, de l’animal ou de tiers (articles 5.2 et 6.3), notamment : comportement agressif ou imprévisible, problèmes de santé ou traitements, allergies, peurs, antécédents de morsures. Tout défaut d’information engage la responsabilité exclusive du client.

Article 10. Droit à l’image et données personnelles

10.1. Droit à l’image. Sauf opposition écrite du client, celui-ci autorise gratuitement le prestataire à photographier ou filmer son animal pendant la prestation et à utiliser ces images pour sa communication (réseaux sociaux, supports imprimés, publications professionnelles), sans limite de durée. Le prestataire ne divulgue aucune information sur le domicile du client (adresse, configuration, système de sécurité) ni sur le client lui-même (nom complet, coordonnées, dates d’absence), et n’associe pas les photos à des informations permettant de l’identifier ou de le localiser. Le client peut s’opposer à la diffusion par écrit avant la première prestation, ou à tout moment pour les publications futures. Il peut demander par écrit le retrait d’images déjà publiées ; le prestataire y procède dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques.

10.2. Responsable du traitement. Croquettes & Vadrouilles, 56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing, croquettesetvadrouilles@gmail.com. Le traitement est conforme au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

10.3. Données et finalités. Sont collectées : l’identité et les coordonnées du client, ses données de paiement, les informations relatives à son domicile (adresse, code d’accès, configuration des lieux), et les données de l’animal (identité, puce ou tatouage, santé, comportement). Elles servent uniquement à gérer les réservations et les prestations, la facturation et la comptabilité, la communication avec le client, l’amélioration des services et le respect des obligations légales. Elles reposent sur l’exécution du contrat, les obligations légales et, pour la communication marketing et le droit à l’image, le consentement du client.

10.4. Destinataires. Le prestataire et ses collaborateurs habilités, la plateforme Resanimo, les prestataires techniques (hébergement, facturation) dans le respect de la confidentialité, et les autorités si la loi l’exige. Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

10.5. Conservation. Les données clients et animaux sont conservées 5 ans maximum après la dernière prestation, les données comptables et fiscales 10 ans. Les codes d’accès et informations sur la configuration du domicile sont supprimés à la fin de la prestation. Passés ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

10.6. Droits. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il les exerce depuis son espace client Resanimo, par email (croquettesetvadrouilles@gmail.com) ou par courrier au siège. Le prestataire répond sous un mois maximum. En cas de difficulté, le client peut saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 ; www.cnil.fr).

10.7. Sécurité. Le prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute altération, destruction ou accès non autorisé.

Article 11. Médiation et litiges

11.1. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/contact.php.

11.2. Réclamation préalable. Avant de saisir le médiateur, le client adresse une réclamation écrite au prestataire, par email (croquettesetvadrouilles@gmail.com) ou par courrier (56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing). Le prestataire répond par écrit sous 30 jours calendaires. À défaut de solution amiable dans ce délai, le client peut saisir le médiateur.

11.3. Juridiction compétente. En cas d’échec de la médiation ou de refus de celle-ci, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Pour un consommateur, ce sont celles de son domicile ou du lieu de la prestation. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 12. Force majeure

La responsabilité du prestataire n’est pas engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Sont considérés comme tels, outre les cas retenus par la jurisprudence française :

catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes, incendies) ;
grèves, totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
guerres, émeutes, insurrections ;
épidémies, pandémies ;
interruption des télécommunications, de l’électricité ou des voies de transport ;
actes des autorités (confinement, couvre-feu, restrictions de circulation) ;
accident grave ou maladie du prestataire empêchant la prestation ;
tout autre événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties.

Article 13. Dispositions finales et acceptation

13.1. Modification des CGV. Le prestataire peut modifier à tout moment les présentes CGV, ses prestations et ses tarifs, notamment pour s’adapter à la réglementation ou améliorer ses prestations. Les nouvelles CGV sont communiquées par email aux clients actifs et mises à disposition sur la plateforme Resanimo. Elles s’appliquent à toute réservation faite après leur entrée en vigueur. Les prestations en cours restent régies par les CGV en vigueur au jour de la réservation. Pour les contrats à durée indéterminée ou les prestations récurrentes, les nouvelles CGV s’appliquent après un préavis de 30 jours calendaires ; le client qui ne les accepte pas peut alors résilier sans pénalité.

13.2. Clauses générales. Les CGV et le devis accepté forment l’intégralité de l’accord et remplacent tout engagement antérieur. Si une stipulation est jugée non valide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’est pas une renonciation. Le client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable du prestataire. Les CGV sont rédigées en français, qui fait foi en cas de traduction.

13.3. Acceptation. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité. L’acceptation est matérialisée par la signature électronique du contrat de garde.

Date de dernière mise à jour des CGV : 3 novembre 2026.

CGV du comportementalisme canin

Article 1. Objet et prestataire

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de comportement canin (bilan comportemental, séances de suivi, accompagnement) fournies par Croquettes & Vadrouilles. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable du prestataire.

1.3. Statut et assurance. Le prestataire est déclaré auprès de la DDPP 59 (Service Santé et Protection des Animaux et de l’Environnement, Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg, 59000 Lille, tél. 03 74 00 68 50). Son vétérinaire sanitaire est Hélène Roekens (479 rue de Lannoy, 59100 Roubaix, tél. 09 60 47 93 12). Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Assurup (123 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret), pour les dommages causés dans le cadre de son activité professionnelle.

1.4. Qualifications. Le prestataire est titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèce domestique (ACACED) chiens et chats, obtenue auprès de Vox Animae ; d’une formation au secourisme animalier chiens et chats, suivie auprès de La Main à la Patte ; d’une attestation de formation pour les chiens de catégorie 1 et 2, délivrée par Teamy Dog ; et d’une formation de comportementaliste canin, suivie auprès de Cynothèque formation, Corinne Martin.

Article 2. Nature de la prestation

2.1. Contenu. La prestation consiste à analyser le comportement du chien dans son environnement, à proposer un plan de travail personnalisé et à accompagner le client dans sa mise en œuvre, par des conseils, des exercices et un suivi. Les méthodes employées respectent le bien-être de l’animal : aucune douleur, peur ou intimidation ne sont utilisées.

2.2. Obligation de moyens. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. L’évolution du comportement dépend notamment de l’application régulière des exercices par le client entre les séances, de l’histoire et de la santé du chien, et de facteurs extérieurs. Aucune amélioration ni délai de résolution ne sont garantis.

2.3. Absence de diagnostic médical. Le prestataire n’est pas vétérinaire. Il ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement. Un trouble du comportement pouvant avoir une cause médicale (douleur, maladie, trouble neurologique ou hormonal), il peut recommander un examen vétérinaire, que le client s’engage à effectuer s’il est conseillé. Le suivi peut être suspendu dans l’attente du résultat.

2.4. Orientation. Si la situation dépasse ses compétences (par exemple trouble nécessitant un traitement médicamenteux ou une prise en charge vétérinaire), le prestataire oriente le client vers un vétérinaire, un vétérinaire comportementaliste ou un autre professionnel, et peut refuser ou interrompre le suivi.

Article 3. Bilan, séances et suivi

3.1. Bilan comportemental obligatoire. Aucun suivi ne démarre sans bilan préalable. Il dure entre 1h30 et 2h, au domicile du client, en extérieur ou à distance selon la situation. Il comprend un entretien sur l’histoire et le quotidien du chien, l’observation de son comportement et de son environnement, puis la remise d’un compte rendu écrit (papier ou numérique) avec le plan de travail proposé, sous 48 heures.

3.2. Séances de suivi. Le nombre, la durée et le contenu des séances sont adaptés à chaque situation et indiqués sur le devis. Ils peuvent évoluer en cours de suivi, avec l’accord du client. Les séances ont lieu aux dates et lieux convenus avec le client.

3.3. Conditions de réalisation. Le client est présent pendant toute la séance, avec le chien, et dispose du matériel nécessaire (laisse, harnais ou collier adapté, friandises, etc.). Un chien réactif ou agressif doit porter une musellière lorsque le prestataire l’exige.

3.4. Documents remis. Les comptes rendus, fiches d’exercices et supports remis sont destinés au seul usage personnel du client et restent la propriété intellectuelle du prestataire. Ils ne peuvent être reproduits ni diffusés sans son accord écrit.

3.5. Formules proposées. Le prestataire propose notamment : « Éclair’Canin », consultation ponctuelle d’environ 30 minutes en visio pour un conseil, qui ne remplace pas le bilan comportemental ; « Boussole », bilan comportemental de 1h30 à 2h, à domicile ou en visio ; « Séance de suivi », séance d’accompagnement d’environ 1 heure ; « P’tite Truffe », accompagnement à l’arrivée d’un chiot ; « Seconde Chance », accompagnement à l’adoption d’un chien de refuge ou venant de l’étranger. Le contenu précis et le tarif de chaque formule figurent sur le devis.

Article 4. Réservation et rétractation

4.1. Réservation. La demande se fait par la plateforme Resanimo, téléphone, SMS ou email. Un devis détaillé est envoyé par email et reste valable 30 jours. Le client l’accepte par écrit (signature ou validation par email). L’acompte prévu à l’article 6 est demandé à la réservation.

4.2. Conditions relatives au client. Le client est majeur, en capacité de contracter et propriétaire du chien, ou dûment autorisé par celui-ci.

4.3. Droit de rétractation. Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter sans motif, par écrit (email). Pour que le bilan ou une séance ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse sur le devis ; en cas de rétractation, il règle alors la part de la prestation déjà exécutée, et les autres sommes versées lui sont remboursées sous 14 jours. Une fois la prestation pleinement exécutée, avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter.

Article 5. Tarifs, forfaits et frais

5.1. Tarifs. Les tarifs sont en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le devis envoyé au client ; seul le devis écrit est contractuel. Il indique le tarif du bilan, le nombre de séances et leur durée.

5.2. Forfaits. Le prestataire propose des forfaits « Cap Canin » (3 ou 5 séances de suivi), avec ou sans le bilan, à tarif réduit. Les séances d’un forfait doivent être utilisées dans un délai de 4 mois pour un forfait de 3 séances et de 6 mois pour un forfait de 5 séances, à compter de la première séance du forfait. Passé ce délai, les séances non utilisées ne sont ni remboursées ni reportées, sauf motif légitime (article 8.3).

5.3. Frais kilométriques. Pour les séances au domicile du client ou à l’extérieur, des frais de déplacement s’appliquent à chaque intervention, bilan inclus : 0,50 € par kilomètre, sur le trajet aller-retour, au-delà de 15 km du domicile du prestataire. Le montant est indiqué sur le devis.

5.4. Révision. Le tarif du devis accepté s’applique. Les tarifs peuvent être révisés pour les nouveaux devis, avec une information préalable des clients actifs.

Article 6. Paiement

6.1. Moyens. Virement bancaire (coordonnées sur le devis et la facture), Wero, espèces dans la limite du plafond légal, ou autre moyen convenu par écrit.

6.2. Échéances. Un acompte de 50 % du prix est demandé à la réservation du bilan, et de 30 % à la réservation d’un forfait ou d’une séance de suivi. Le solde est payable à l’issue de la séance concernée, ou à l’avance pour un forfait, selon le devis. Si le bilan a lieu le jour même de la réservation, ou si l’acompte n’a pas été reçu avant le rendez-vous, la totalité du prix est payable avant le début de la consultation. À défaut de ce paiement, le prestataire se réserve le droit d’annuler la consultation, sans frais pour le client. Une facture est envoyée par email.

6.3. Défaut de paiement. Le prestataire peut suspendre le suivi tant qu’une somme échue n’est pas réglée. Tout retard rend les sommes dues immédiatement exigibles. Pour les clients professionnels uniquement, il entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7. Engagements du client, santé et sécurité

7.1. Informations. Le client fournit des informations exactes et complètes : histoire du chien, santé, traitements en cours, alimentation, mode de vie, et surtout tout antécédent de morsure, d’agressivité ou de comportement dangereux. Toute omission ou inexactitude volontaire peut entraîner l’interruption du suivi sans remboursement.

7.2. Suivi vétérinaire. Le client signale toute maladie ou douleur suspectée et consulte son vétérinaire lorsque le prestataire le recommande (article 2.3). Le chien est identifié par puce ou tatouage et à jour de ses obligations légales.

7.3. Application du plan de travail. Le client s’engage à mettre en œuvre régulièrement les exercices et consignes donnés, et à ne pas recourir à des méthodes fondées sur la douleur, la peur ou l’intimidation.

7.4. Sécurité pendant les séances. Le client reste responsable de son chien et de sa tenue pendant toute la séance. Un chien susceptible de mordre est tenu en laisse et porte la musellière lorsque le prestataire l’exige. Les enfants et tiers sont tenus à l’écart si le prestataire le demande. Le prestataire peut suspendre ou interrompre une séance si sa sécurité ou celle de tiers est menacée.

7.5. Chiens de catégorie 1 ou 2. Le client est en règle avec la législation (déclaration en mairie, permis de détention, évaluation comportementale, assurance). Le prestataire peut refuser la prestation s’il estime ne pas pouvoir intervenir dans des conditions de sécurité suffisantes, ou si le client est en infraction.

Article 8. Annulation, report et forfaits

8.1. Forme. Toute annulation ou demande de report est faite par écrit (email ou SMS) et prise en compte à la date de réception.

8.2. Annulation et report par le client. Pour le bilan comme pour chaque séance :

Plus de 7 jours avant le rendez-vous : un seul report sans frais est possible, l’acompte étant imputé sur la nouvelle date. En cas d’annulation, l’acompte est conservé.
De 7 jours à 48 heures avant le rendez-vous : aucun report, 50 % du prix est dû (acompte déduit).
Moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence sans annulation : 100 % du prix est dû.

Un retard du client ne prolonge pas la séance, qui se termine à l’heure prévue.

8.3. Motif légitime. En cas de maladie ou d’hospitalisation du client ou du chien, de décès d’un proche ou d’événement imprévisible, sur justificatif, la séance est reportée sans frais.

8.4. Annulation par le prestataire. Si le prestataire annule (maladie, force majeure, etc.), la séance est reportée à une date convenue ou remboursée si le report est impossible. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.

8.5. Arrêt du suivi. Si le client reste sans nouvelles pendant 2 mois, le forfait est considéré comme terminé. Le prestataire peut arrêter le suivi en cas de manquement du client (article 7), de refus des consignes ou de danger. Les séances effectuées restent dues.

Article 9. Responsabilité et assurance

9.1. Responsabilité du prestataire. Le prestataire exerce avec le soin et la diligence d’un professionnel. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite de son assurance responsabilité civile professionnelle. Il n’est pas responsable de l’absence de résultat (article 2.2), ni des conséquences d’une information inexacte, du non-respect des consignes par le client ou d’une pathologie non signalée. Il n’est pas tenu des dommages indirects.

9.2. Responsabilité du client. Le client reste civilement et pénalement responsable des dommages causés par son chien à des tiers (article 1243 du Code civil), y compris pendant les séances, sauf faute prouvée du prestataire. Il maintient à jour une assurance responsabilité civile couvrant son chien.

Article 10. Droit à l’image et données personnelles

10.1. Photos et vidéos. Aucune photo ou vidéo du client ou de son chien n’est diffusée sans accord écrit préalable du client, que celui-ci peut retirer à tout moment pour l’avenir. Les vidéos réalisées pour analyser le comportement du chien restent dans le dossier du client et ne sont pas diffusées.

10.2. Données personnelles. Le responsable du traitement est Croquettes & Vadrouilles (56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing, croquettesetvadrouilles@gmail.com). Sont collectées l’identité et les coordonnées du client, ses données de paiement, et les informations sur le chien (identité, santé, comportement), uniquement pour gérer les rendez-vous, le suivi, la facturation et la communication, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées 5 ans après la dernière prestation, 10 ans pour les données comptables, sans cession à des tiers à des fins commerciales.

10.3. Droits. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès, par email ou courrier au siège. Le prestataire répond sous un mois. En cas de difficulté, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11. Médiation et litiges

11.2. Réclamation préalable. Avant de saisir le médiateur, le client adresse une réclamation écrite au prestataire (croquettesetvadrouilles@gmail.com ou 56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing). Le prestataire répond sous 30 jours calendaires.

11.3. Juridiction. En cas d’échec de la médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ; pour un consommateur, celles de son domicile ou du lieu de la prestation. Les CGV sont régies par le droit français.

Article 12. Dispositions finales et acceptation

12.1. Force majeure. Le prestataire n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, épidémie, interruption des communications ou des transports, décision des autorités, accident grave ou maladie du prestataire, etc.). Le rendez-vous est alors reporté.

12.2. Modification des CGV. Le prestataire peut modifier à tout moment les CGV, ses prestations et ses tarifs, notamment pour s’adapter à la réglementation ou à l’activité. Les nouvelles CGV sont communiquées par email aux clients actifs et mises à disposition sur la plateforme Resanimo. Elles s’appliquent aux nouvelles réservations ; les prestations en cours restent régies par les CGV en vigueur au jour de la réservation.

12.3. Clauses générales. Les CGV et le devis accepté forment l’intégralité de l’accord. Si une stipulation est jugée non valide, les autres restent applicables. Le client ne peut céder ses droits sans accord écrit du prestataire.

12.4. Acceptation. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité par la signature ou la validation du devis.

Date de dernière mise à jour des CGV : 3 novembre 2026.

Croquettes & Vadrouilles, 56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing, SIREN 992 633 610.